Police municipale

Accueil : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 et le samedi de 8h à 12h.

9 boulevard du Moulin
04 67 57 84 57

Déclarer un chien mordeur

Votre chien a mordu une personne ? La loi vous impose plusieurs démarches, à la fois pour vous et pour votre animal.

Vos obligations

  • Déclarez la morsure à la mairie de la commune où réside le chien
    Téléchargez et complétez le formulaire ci-dessous, puis adressez-le à la Police municipale (commune où le chien réside)

  • Soumettre le chien à une surveillance vétérinaire (3 visites : le jour de la morsure, puis 8 et 15 jours après)

  • Faire réaliser une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé

Droits de la victime

La personne mordue a droit à la réparation de son préjudice par l’assureur du propriétaire du chien.

Que recherchez-vous ?

Un parent

Une association

Un nouvel habitant

Un visiteur

Un professionel

Un prestataire de spectacle